Le tuteur ne peut pas verser des primes sur un contrat d’assurance vie sans autorisation judiciaire

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l’article 501 du Code civil autorisent le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte.

Le domaine d’application de ce texte ne parut pas clair pour le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, qui interrogea alors la Cour de cassation de la manière suivante : ces dispositions « sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme ...