application

Chronique Bancassurance

Le tuteur ne peut pas verser des primes sur un contrat d’assurance vie sans autorisation judiciaire

Créé le

07.04.2021

Les dispositions de l’article 501 selon lesquelles le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement de primes sur le contrat d’assurance vie. Le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser ces primes sur un contrat d’assurance sur la vie.

Cass. Avis, 18 décembre 2020, n° 15007.

Image

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l’article 501 du Code civil autorisent le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte.

Le domaine d’application de ce texte ne parut pas clair pour le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, qui interrogea alors la Cour de cassation de la manière suivante : ces dispositions « sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº196
Ed 2023