application

Transposition de la directive « IFD » du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Créé le

03.12.2021

L’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive IFDcrée la catégorie des établissements de créditet d’investissement, tire les conséquences de la nouvelle définition des établissements de crédit et met en placeun régime gradué pour les entreprises d’investissementen fonction des activités exercées et du profil de risque.

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L’ordonnance du 23 juin 2021 [1] , complétée par un décret [2] et plusieurs arrêtés [3] , transpose in extremis la directive 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, dite « IFD » (Investment Firms Directive). Celle-ci compose, avec le règlement 2019/2033du même jour concernant les exigences prudentielles applicables auxentreprises d’investissement, dit « IFR » (Investment Firms Regulation), le « paquet entreprises d’investissement » ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023