Transferts de données personnelles États-Unis-Union européenne :
le clair-obscur de l’executive order n° 14086 du 7 octobre 2022

Créé le

02.12.2022

-

Mis à jour le

05.12.2022

« Je suis oiseau : voyez mes ailes [...] Je suis souris, vivent les rats ! »

Après des relations houleuses, ponctuées par un feuilleton judiciaire alimenté par Maximilien Schrems, les échanges de données à caractère personne entre les États-Unis et l’Europe au titre de relations commerciales entament une nouvelle phase. Le 25 mars 20221, par une déclaration d’accord de principe commune, les deux protagonistes se sont engagés sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles. Le 7 octobre 2022 a été publié un executive order n° 14086 (décret présidentiel, ci-après « EO ») « On Enhancing Safeguards For United States Signals Intelligence Activities ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº206
Ed 2023