Depuis la loi PACTE, les contrats d’assurance vie peuvent être, dans certains cas, transférés sans perte d’antériorité fiscale. Sous ce vocable transfert figure en particulier des transformations d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat d’assurance vie proposé par la même compagnie d’assurance.
En effet, selon l’article 125-0 A, I, 2°, al. 1 du CGI, « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ».
Cette transférabilité est un avantage important pour le contractant, tant pour l’imposition des produits que pour la fiscalité de la garantie décès. Le nouveau contrat issu d’une transformation est en effet réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou le contrat d’origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité, y compris pour l’application des articles 757 B et 990 I du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable en cas de décès.
La possibilité pour des non-résidents de bénéficier de cette mesure avait été discutée par la pratique et certains assureurs manifestement s’y opposaient.
À tort selon le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance : « Aucune disposition n’est toutefois prévue pour limiter l’accès à cette opération en fonction de la résidence fiscale, même si les non-résidents peuvent être soumis à des régimes fiscaux différents. Toutefois, il n’est pas créé de droit à la transférabilité, et ces transferts ne peuvent se faire que sur la base d’un accord entre l’assuré et son assureur, la transformation s’effectue soit par un avenant à un contrat existant, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. En cas de litige, il est possible de faire appel à la procédure de médiation qui permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances ».
Loi PACTE – Transfert d’une compagnie à une autre – Antériorité fiscale – Possibilité pour un non-résident.
