Traitement civil de faits d’escroquerie réalisés par virements internationaux : florilège
Créé le
07.10.20221re esp. : lorsqu’un préjudice purement financier se réalise sur un compte bancaire situé en France, il appartient au juge saisi, pour exclure la compétence des juridictions françaises, de rechercher les autres circonstances particulières de l’affaire concourant à attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation de ce préjudice.
L’actualité contentieuse autorise à signaler d’un bloc l’existence de trois décisions qui soulèvent chacune une difficulté technique particulière autour de situations de faits particulièrement proches. Il s’agit dans chacune de ces affaires de préciser un aspect du traitement civil de faits d’escroquerie1 dans un contexte international et matérialisés2 par un virement entre établissements de crédit situés dans des Etats différents. Dans ces différentes affaires, la remise de sommes d’argent était constituée par un ordre de virement émis par la victime à destination d’un créancier mais selon des ...
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