Congrès
 

Sur recours principal formé par le président de l’AMF, le Conseil d’État réforme une décision de la Commission des sanctions de l’AMF

Créé le

17.07.2023

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Mis à jour le

18.07.2023

Conseil d’État, 6e chambre, 24 mai 2023, requête n° 449983

1. La Commission des sanctions avait prononcé un avertissement à l’encontre de la société de gestion Skylar France en cours de liquidation judiciaire et de son président pour violation de plusieurs de leurs obligations professionnelles et avait ordonné la publication sous forme anonymisée de la décision. La Commission des sanctions (i) avait constaté des manquements de la société de gestion dans l’encadrement et le contrôle de son processus de gestion individuelle, (ii) avait retenu que la société de gestion n’avait pas respecté son obligation d’établir et de mettre en place des procédures opérationnelles ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº210
RB