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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Sur l’arrêt DenizBank

Créé le

16.12.2020

Permise par la DSP 2, la clause de modification tacite du contrat-cadre de services de paiement peut pleinement jouer, sans préjudice d’un contrôle de son caractère abusif.

CJUE, 1re ch., 11 nov. 2020, aff. C-287/19, DenizBank AG c/ Verein für Konsumenteninformation, concl. M. Campos Sànchez-Bordona.

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I. Pour mémoire : les conclusions de l’avocat général. Nous avions cru utile de commenter, en leur temps, les conclusions prises dans cette affaire par l’avocat général Manuel Campos Sànchez-Bordona, dans la mesure où elles proposaient une interprétation de la faculté de modification unilatérale, ou tacite, du contrat-cadre de services de paiement qui nous semblait funeste[1]. Funeste, elle l’était certes en droit – là où la loi ne distingue pas, nous n’avons pas à distinguer – ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº194
CB Bâle