Bancassurance : Soft Law – Autorités de régulation – Recours pour excès de pouvoir

L’essor de la production normative des autorités de régulation a considérablement enrichi la réflexion autour du droit souple (ou soft law) auquel le Conseil d’État consacra en 2013 son étude annuelle. Amplement commentée, cette étude eut l’indéniable mérite de proposer une définition de ce droit qui, à mi-chemin entre le droit « dur » et le non-droit, tend à modifier ou à orienter le comportement de ses destinataires sans pour autant leur assigner de droits ou d’obligations. ...