Compte tenu du contexte d’instabilité géopolitique et économique et des enjeux de compétitivité, l’heure est officiellement, au niveau européen, à la simplification de la réglementation et à la réduction des charges dans le secteur des services financiers. Nul ne conteste plus que le cadre réglementaire est devenu trop complexe, que la machine s’est emballée. Cette prise de conscience a été suivie de premiers efforts de simplification de la réglementation de la part de la Commission européenne ainsi que des Autorités européennes de surveillance (AES) – avec plus ou moins d’allant.
Certaines mesures visent à passer en revue le « stock » existant des textes de niveau 2 et 3, afin d’éradiquer les redondances et les mesures obsolètes – avec pour cible privilégiée les obligations de reporting – au titre de l’approche Simplification and Burden Reduction (SBR). En ce sens, l’ESMA a lancé, en juin 2025, une consultation auprès des professionnels du secteur financier. Un règlement du 8 octobre 20251, qui vise à améliorer, rationaliser et moderniser les obligations de déclaration et de divulgation pour réduire la charge administrative et éviter la duplication injustifiée des déclarations pour les autorités comme pour les entités assujetties, modifie notamment les règlements fondateurs des AES. D’une part, pour charger celles-ci, au titre de la culture commune en matière de surveillance, d’évaluer l’application des mesures de niveau 2 et 3 (RTS et ITS, orientations et recommandations) et de proposer le cas échéant des modifications visant à supprimer les obligations d’information et de divulgation redondantes, obsolètes ou disproportionnées. D’autre part, pour leur permettre, dans des avis, de recommander la suppression de telles obligations prévues dans un texte de niveau 1 ou même – ce qui peut sembler plus curieux – dans les mesures de droit national transposant le droit de l’Union.
D’autres mesures appréhendent le cas des délégations et mandats déjà conférés à la Commission en vue de l’adoption de textes de niveau 2. Dans une lettre adressée le 1er octobre 2025 aux présidents des quatre Autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA, EIOPA et AMLA) et concernant la de-prioritisation des actes de niveau 2 dans la législation des services financiers, la Commission européenne relève que plus d’un quart des 430 actes de niveau 2 prévus dans les actes de niveau 1 adoptés au cours de la période 2019-2024 ne seraient, finalement, pas indispensables. L’Autorité bancaire européenne fait un constat du même ordre dans un rapport publié le même jour2. Le terme de de-prioritisation, anglicisme difficile à traduire sans avoir recours à une périphrase (la « priorisation » et la « prioritisation » étant, selon l’Académie française, des barbarismes linguistiques à proscrire), est surtout un euphémisme : il ne s’agit pas de cesser de considérer l’adoption de ces textes comme une priorité, mais tout bonnement, selon le cas, de surseoir à leur adoption ou de proposer d’amender ou d’abroger les délégations lors de la révision prochaine de l’acte de niveau 1 concerné.
On ne peut que se louer de cette volonté d’élaguer et notamment de supprimer les redondances qui sont sources de coûts pour les acteurs concernés sans ajouter à l’efficacité de la supervision. L’approche est pragmatique et répond à une partie des préoccupations des parties prenantes.
Cependant, cela ne doit pas, nous semble-t-il, faire perdre de vue des questions plus profondes. La nécessité d’agir au niveau 1, d’abord. Si la Commission européenne a présenté de premières propositions en ce sens, elles sont diversement accueillies – la Médiatrice européenne a ainsi considéré que la Commission n’avait pas respecté les règles « Mieux légiférer » lors de la préparation de sa proposition Omnibus3 – et restent surtout très parcellaires. Les rapports de la BCE puis de la Commission seront essentiels et il faut espérer que la simplification ne soit pas cosmétique et que l’objectif de compétitivité de l’économie européenne soit vraiment pris en compte. L’importance, ensuite, de ne pas se contenter, en ce qui concerne le niveau 2, d’une approche purement quantitative. Le problème ne tient en effet pas seulement au nombre de mandats, mais surtout au fait que nombre de ces mandats portent sur des points essentiels qui devraient faire l’objet d’un arbitrage politique par les co-législateurs européens au lieu d’être relégués au niveau 2, voire 34. La suppression des mandats « non indispensables » laisse entière cette question. Le besoin, également, d’agir au niveau 3, car l’inflation et les débordements se constatent aussi à ce niveau. Mérite à cet égard d’être signalée la démarche de l’EIOPA, qui préconise un véritable changement d’état d’esprit impliquant que l’Autorité elle-même fasse preuve de retenue lorsqu’il est envisagé d’adopter un nouveau texte de niveau 3. La nécessité, enfin et surtout, d’avoir une approche holistique et de long terme. La plupart de ces mesures concernent la réduction de l’existant. Cela ne doit pas occulter la nécessité d’améliorer, pour l’avenir, le processus normatif, aux différents niveaux.
