Chronique : Droit bancaire et financier international
Services financiers de détail – Activité transfrontière – Marché européen
Créé le
07.07.2016Livre vert sur les services financiers de détail – de meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises COM (2015) 630 final.
Annonce des pistes de réformes relatives aux services financiers de détail.
1. Le 10 décembre dernier, la Commission européenne a lancé une consultation sur les services financiers de détail. Elle a indiqué les pistes ouvertes pour la consultation publique dans un Livre vert, dont les résultats devraient mener à la publication vers l’été 2016 d’un plan d’action. Dans la logique du marché intérieur et de la rhétorique européenne favorable à la mise en concurrence pour stimuler la croissance et l’innovation, la préoccupation de la Commission semble ...
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