Secret bancaire : modifications apportées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier

L’article L. 511-33 du Code monétaire et financier (CMF) relatif au secret bancaire a été modifié par deux textes successifs au cours de l’été.

1. L’article 15 de l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015[1] qui régit les pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire dans certaines collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, a étendu le régime dérogatoire de l’inopposabilité du secret professionnel des établissements ...