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Sanctions aux règles sur les opérations de paiement : après la carte, les instruments SEPA

Créé le

03.12.2021

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union (dite « DDADUE 2 ») introduit en droit français les sanctions applicables en cas de manquement au règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. La consécration de ces sanctions est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de virement et de prélèvement, dont le respect pourra désormais être contrôlé par la DGCCRF.

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Des sanctions en matière de paiement. Différentes banques ont été condamnées ces derniers mois pour ne pas avoir respecté les règles posées en matière de facturation de commissions de carte bancaire [1] . Ces règles, posées par le règlement (UE) n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiements liées à une carte, ont leur pendant en matière d’instruments de paiement SEPA et leur violation pourra désormais exposer les contrevenants ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023