Sanctions AMF et juridictions de recours : Juridictions de recours

CA Paris 12 mai 2016, n°2014/26120 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 27 octobre 2014, SAN-2014-20)

Commentaire de Roxane Castro

Une société s’était vue notifier plusieurs manquements à l’obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère. Après avoir retenu certains d’entre eux, la Commission des sanctions lui avait infligé une sanction de 200000 euros. La cour d’appel a rejeté le recours principal formé par la société sanctionnée et ...