Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction ACPR prononcée le 17 avril 2018 envers la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe : carences en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Créé le

26.06.2018

Blâme et sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros. Les griefs retenus ont été les suivants :

Image

I. Sur le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires

1. Sur les carences dans le paramétrage du dispositif

Le grief 1 est relatif principalement au défaut de prise en compte à la date du contrôle, dans le dispositif de détection d’opérations atypiques des clients, des éléments essentiels que sont le revenu et le patrimoine des clients.

2. Sur le traitement des alertes

Selon le grief 2, les SP (signalements ponctuels) ne faisaient pas l’objet d’une analyse suffisante au sein des caisses locales ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179