Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction ACPRdu 29 avril 2016 contre la soci&eacute;t&eacute; Isbank Paris La Commission des sanctions de l&rsquo;ACPR a prononc&eacute; le 29 avril 2016 un bl&acirc;me et une sanction p&eacute;cuniaire de 150000 euros &agrave; l&rsquo;encontre de la soci&eacute;t&eacute; Isbank Paris, filiale de la soci&eacute;t&eacute; Isbank AG. Les principaux griefs reproch&eacute;s ont &eacute;t&eacute; les suivants: Sur la distinction entre clients occasionnels et clients en relation d&rsquo;affaires et la mise en œuvre des mesures de vigilance adapt&eacute;es &agrave; la client&egrave;le Selon le grief 1 , Isbank a mis en œuvre &agrave; partir du 1erjanvier 2013, 3 seuils alternatifs au-del&agrave; desquels la client&egrave;le occasionnelle est consid&eacute;r&eacute;e comme une relation d&rsquo;affaires: 15000 euros d&rsquo;op&eacute;rations cumul&eacute;es dans l&rsquo;ann&eacute;e ou 8000 euros en une op&eacute;ration, ou 6 op&eacute;rations en tout dans l&rsquo;ann&eacute;e. Cependant, faute d&rsquo;un dispositif d&rsquo;alerte ou de blocage dans l&rsquo;outil de gestion, elle n&rsquo;&eacute;tait pas en mesure de s&rsquo;assurer du respect de ces seuils, le contr&ocirc;le &eacute;tant assur&eacute; manuellement par les employ&eacute;s du guichet. Sur le dispositif de suivi et d&rsquo;analyse de la relation d&rsquo;affaires Selon le grief 3 , il est reproch&eacute; &agrave; la soci&eacute;t&eacute; ISBANK qui a d&eacute;fini des indicateurs de risque propres &agrave; son activit&eacute; en mati&egrave;re de LCB-FT et dont le calcul du score affect&eacute; &agrave; chaque dossier client a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; manuellement sur une feuille Excel, d&rsquo;avoir omis de classer de nombreux clients qui ont de fait &eacute;t&eacute; class&eacute;s dans le syst&egrave;me de gestion en risque faible Sur les cas de d&eacute;fauts d&rsquo;examens renforc&eacute;s Selon le grief 4 , il est reproch&eacute; &agrave; Isbank de ne pas avoir proc&eacute;d&eacute; &agrave; un examen renforc&eacute; des op&eacute;rations enregistr&eacute;es sur les comptes de plusieurs de ses clients. Sur les d&eacute;fauts de d&eacute;clarations de soup- &ccedil;ons Selon le grief 5 , il est reproch&eacute; &agrave; Isbank de ne pas avoir proc&eacute;d&eacute; &agrave; 8 d&eacute;clarations de soup&ccedil;ons initiales, ainsi qu&rsquo;une compl&eacute;mentaire qu&rsquo;elle aurait normalement d&ucirc; adresser &agrave; Tracfin. Sur le contr&ocirc;le permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Selon le grief 6 , il est reproch&eacute; &agrave; la succursale parisienne de pr&eacute;senter des s&eacute;ries de carences relatives au contr&ocirc;le permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces carences se situent au niveau du traitement des alertes, de la surveillance des clients occasionnels et des d&eacute;clarations de soup&ccedil;ons. Sur le non-respect de la mise en demeure du 20 f&eacute;vrier 2012 Selon le grief 7 , Isbank n&rsquo;a pas d&eacute;f&eacute;r&eacute; &agrave; plusieurs des demandes dans les d&eacute;lais prescrits par la mise en demeure du 20 f&eacute;vrier 2012 adress&eacute;e par l&rsquo;ACPR. Celle-ci pr&eacute;conisait de d&eacute;finir les crit&egrave;res d&rsquo;analyse permettant de distinguer les clients occasionnels des clients en relation d&rsquo;affaires, de constituer des dossiers de client&egrave;le et mettre en place des mesures de vigilances adapt&eacute;es pour les relations d&rsquo;affaires consid&eacute;r&eacute;es &agrave; tort comme des clients occasionnels, et enfin de d&eacute;finir des seuils de contr&ocirc;le adapt&eacute;s &agrave; l&rsquo;activit&eacute; de contr&ocirc;le. Enfin, la mise en demeure exigeait de d&eacute;finir des profils de relations d&rsquo;affaires de la client&egrave;le plus discriminants, d&rsquo;&eacute;laborer une classification des risques LCB-FT adapt&eacute;e et de mettre &agrave; jour l&rsquo;ensemble des dossiers selon une approche par les risques coh&eacute;rente avec la classification des risques r&eacute;vis&eacute;e. Sanction ACPRdu 19mai 2016 contre Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale La Commission des sanctions de l&rsquo;ACPR a prononc&eacute; le 19 mai 2016 un bl&acirc;me ainsi qu&rsquo;une sanction p&eacute;cuniaire de 800 000 euros &agrave; l&rsquo;encontre de la Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale. Contexte : &Agrave; la suite d&rsquo;un contr&ocirc;le sur place effectu&eacute; par les services de l&rsquo;ACP entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012, le Coll&egrave;ge de l&rsquo;ACP a d&eacute;cid&eacute;, lors de sa s&eacute;ance du 22 mai 2013, d&rsquo;ouvrir, &agrave; l&rsquo;encontre de la SOCI&Eacute;T&Eacute; G&Eacute;N&Eacute;RALE (SG), une proc&eacute;dure disciplinaire. Ce contr&ocirc;le a notamment port&eacute; sur la mise en œuvre op&eacute;rationnelle des dispositions r&eacute;gissant le droit au compte et sur le dispositif de contr&ocirc;le interne. &Agrave; l&rsquo;issue de l&rsquo;audience du 26 mars 2014, la d&eacute;cision a &eacute;t&eacute; rendue le 11 avril 2014 et la Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale s&rsquo;est vu infliger une sanction p&eacute;cuniaire de 2 millions d&rsquo;euros ainsi qu&rsquo;un bl&acirc;me. La Soci&eacute;t&eacute; G&eacute;n&eacute;rale a form&eacute; un recours devant le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat. Par un arr&ecirc;t du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat en date du 14 octobre 2015, la d&eacute;cision de la commission des sanctions de l&rsquo;ACPR du 11 avril 2014 a &eacute;t&eacute; annul&eacute;e. En effet le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat a estim&eacute; que la Commission des sanctions de l&rsquo;ACPR ne pouvait retenir de manquement sans avoir pr&eacute;alablement recueilli les observations, r&eacute;ponses ou absences de r&eacute;ponses de l&rsquo;&eacute;tablissement de cr&eacute;dit. Se fonder uniquement sur le caract&egrave;re vraisemblable du manquement (d&eacute;duit de l&rsquo;&eacute;cart constat&eacute; entre le nombre de demandes et le nombre d&rsquo;ouvertures de compte relevant du dispositif de droit au compte) ne pourrait suffire &agrave; caract&eacute;riser ce dernier. Pour autant, le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat a consid&eacute;r&eacute; que l&rsquo;annulation prononc&eacute;e de la sanction ne fait pas obstacle &agrave; ce que la commission des sanctions reprenne l&rsquo;instruction de la proc&eacute;dure, sur le fondement des griefs notifi&eacute;s et en prenant en compte, les &eacute;l&eacute;ments de preuve suppl&eacute;mentaires qu&rsquo;il revient &agrave; l&rsquo;autorit&eacute; de poursuite d&rsquo;apporter. En cons&eacute;quence un nouveau rapporteur a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute; le 9 novembre 2015 et le Coll&egrave;ge de Supervision, statuant en sous-coll&egrave;ge de la banque, a confirm&eacute; la d&eacute;signation de son repr&eacute;sentant. Le rapporteur a d&eacute;pos&eacute; son rapport le 29 mars 2016. Les griefs conserv&eacute;s sont donc les suivants : Selon le grief 3.2 , 32 comptes de personnes physiques et 6 comptes de personnes morales ne se sont pas vu attribuer la carte de paiement concomitamment &agrave; l&rsquo;ouverture de compte. Le d&eacute;lai d&rsquo;obtention de la carte de paiement ne doit pas priver le b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un moyen de paiement durant une dur&eacute;e pr&eacute;judiciable. Or pour les comptes susmentionn&eacute;s les d&eacute;lais constat&eacute;s sont compris entre un mois et un an. Ce retard n&rsquo;ayant pas pu &ecirc;tre justifi&eacute; pour certains de ces comptes, le grief est &eacute;tabli. Selon le grief 3.3 , 28 comptes ouverts &agrave; des personnes physiques se sont vu priver de leur carte &agrave; autorisation syst&eacute;matique sans pour autant qu&rsquo;une autre carte au moins &eacute;quivalente leur ait &eacute;t&eacute; attribu&eacute;e. La SG justifie le retrait par l&rsquo;inscription des d&eacute;tenteurs au fichier de la Banque de France pour usage abusif de carte. En l&rsquo;absence de disposition l&eacute;gale encadrant le retrait des cartes de paiement &agrave; autorisation syst&eacute;matique des personnes concern&eacute;es par le dispositif de DAC, un retrait ne peut intervenir sauf en cas de demande du titulaire, de fraude, ou de passage au d&eacute;bit du compte en question. Les raisons avanc&eacute;es par la SG ne justifiant pas ce retrait, le grief est &eacute;tabli. Selon le grief 4 , il est reproch&eacute; &agrave; la SG d&rsquo;avoir factur&eacute;, pour 42 des 46 dossiers &laquo; personnes morales &raquo; contr&ocirc;l&eacute;s (soit 91,30 %), un ou plusieurs services bancaires de base. En effet certains comptes faisaient l&rsquo;objet de frais de tenue de compte, de frais sur les paiements par pr&eacute;l&egrave;vement, TIP, ou virement bancaire, ou bien de frais pour ch&egrave;ques de banque, m&eacute;connaissant le principe de gratuit&eacute; de deux formules de ch&egrave;que par mois. Le grief est &eacute;tabli. Selon le grief 5 , il est reproch&eacute; &agrave; la SG d&rsquo;avoir cl&ocirc;tur&eacute; des comptes faisant l&rsquo;objet de la r&eacute;glementation DAC, sans avoir effectu&eacute; une notification &eacute;crite &agrave; la Banque de France pour information, tout en consentant un d&eacute;lai minimal de deux mois au titulaire du compte, avant cl&ocirc;ture de ce dernier. En effet sur les 28 comptes clos &agrave; l&rsquo;initiative de la SG et contr&ocirc;l&eacute;s par l&rsquo;ACPR (grief 5.1), 11 ne contenaient pas dans leurs dossiers la copie de la lettre de cl&ocirc;ture adress&eacute;e au titulaire du compte, et parmi les 17 contenant cette derni&egrave;re, aucune motivation n&rsquo;&eacute;tait avanc&eacute;e (grief 5.2). L&rsquo;ACPR pr&eacute;cise que des mentions de type &laquo; nous n&rsquo;avons plus convenance &agrave; maintenir nos relations contractuelles &raquo; ne peuvent &ecirc;tre admises &agrave; titre de motivation. En outre 24 dossiers ne contenaient pas de copie de la lettre d&rsquo;information &agrave; la Banque de France (grief 5.3). Le grief est &eacute;tabli dans toutes ses parties. Selon le grief 7 , l&rsquo;absence d&rsquo;identification des comptes ouverts dans le cadre du DAC &agrave; des personnes morales ne permet pas de servir de base fiable aux contr&ocirc;les &agrave; r&eacute;aliser sur cette activit&eacute; dans la mesure o&ugrave; de nombreux comptes de personnes morales se sont vu appliquer par SG une tarification indue sur un ou plusieurs SBB. Le grief est &eacute;tabli. Selon le grief 8 , il est reproch&eacute; au dispositif de contr&ocirc;le permanent de premier et de second niveau de SG de ne pas permettre de v&eacute;rifier le respect de ses obligations en mati&egrave;re de DAC. En effet les contr&ocirc;les r&eacute;alis&eacute;s par les responsables d&rsquo;agence et les p&ocirc;les services clients ne visent pas sp&eacute;cifiquement les ouvertures r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre du DAC. Aucun point de contr&ocirc;le ne permet de v&eacute;rifier: &ndash; l&rsquo;ouverture effective d&rsquo;un compte DAC (avec lettre de d&eacute;signation provenant de la Banque de France), &ndash; la pr&eacute;sence de l&rsquo;attestation sur l&rsquo;honneur de non-d&eacute;tention de compte &ndash; la d&eacute;livrance des SBB &agrave; titre gratuit. En outre, aucun dispositif de contr&ocirc;le permanent ne permet de s&rsquo;assurer de l&rsquo;octroi des SBB et de leur gratuit&eacute; en cours de fonctionnement du compte. Enfin, bien que des contr&ocirc;les soient r&eacute;alis&eacute;s en ce qui concerne la cl&ocirc;ture des comptes, aucun contr&ocirc;le sp&eacute;cifique ne porte sp&eacute;cifiquement sur les cl&ocirc;tures de compte DAC. Ces derniers ne pr&eacute;voient pas notamment: &ndash; l&rsquo;envoi d&rsquo;une lettre de notification de la cl&ocirc;ture au client et d&rsquo;une lettre &agrave; la Banque de France pour information, &ndash; la pr&eacute;sence de la motivation de la cl&ocirc;- ture dans la notification susmentionn&eacute;e &ndash; le respect du pr&eacute;avis l&eacute;gal de cl&ocirc;ture de deux mois. Le dispositif adopt&eacute; par SG en mati&egrave;re de contr&ocirc;le des comptes relevant du DAC est insatisfaisant tant au premier qu&rsquo;au second niveau, en l&rsquo;absence d&rsquo;examen prenant en compte les caract&eacute;ristiques propres au r&eacute;gime du DAC, le grief 8 est &eacute;tabli dans sa totalit&eacute;. Selon le grief 9 , au moment du contr&ocirc;le, aucune mission de contr&ocirc;le p&eacute;riodique men&eacute;e par la direction de contr&ocirc;le p&eacute;riodique de SG n&rsquo;avait trait&eacute;, directement ou dans le cadre d&rsquo;un contr&ocirc;le plus large, du respect des dispositions relatives au DAC. Le grief est &eacute;tabli.

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