Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 21 décembre 2017, SAN-2017-15 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; manquement d’initié ; diffusion d’une information inexacte, imprécise et trompeuse ; non-déclaration de transactions à l’AMF.

En premier lieu, un émetteur s’est vu infliger une sanction de 100 000 euros pour avoir, d’une part, publié tardivement son rapport semestriel et, d’autre part, en violation de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF, manqué à l’obligation de porter dès que possible à la connaissance du public une information privilégiée relative à l’aggravation de ses difficultés financières, dans un contexte où les négociations avec un investisseur potentiel ...