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Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 21 décembre 2017, SAN-2017-15 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; manquement d’initié ; diffusion d’une information inexacte, imprécise et trompeuse ; non-déclaration de transactions à l’AMF.

Créé le

22.02.2018

Commission des sanctions de l’AMF

En premier lieu, un émetteur s’est vu infliger une sanction de 100 000 euros pour avoir, d’une part, publié tardivement son rapport semestriel et, d’autre part, en violation de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF, manqué à l’obligation de porter dès que possible à la connaissance du public une information privilégiée relative à l’aggravation de ses difficultés financières, dans un contexte où les négociations avec un investisseur potentiel ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº177
Ed 2023