Les griefs reprochés ont été les suivants :
I. Sur la classification des risques de LCB-FT
Selon le grief 1, le remboursement des bons de capitalisation au porteur était classé en « risque normal » alors que la portabilité et l’anonymat fiscal possible lors du remboursement auraient dû entraîner la classification de ces produits en « risque élevé ».
Il est donc reproché à la société de ne pas prendre en compte le bon degré d’exposition au risque, notamment le risque de blanchiment et de financement du terrorisme lié à la portabilité des bons de capitalisation au porteur qui se réalise lors de leur remboursement.
II. Sur les règles et procédures internes de LCB-FT
Selon le grief 2, les procédures applicables à la société ne prévoyaient pas de mesures de vigilance complémentaire, notamment le recueil d’une seconde pièce permettant de confirmer l’identité du client lorsque les BCP sont remboursés sous le régime de l’anonymat fiscal.
III. Sur le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires
Selon le grief 3, le dispositif de surveillance automatisé mis en place par la société, incomplet, n’était ni suffisamment adapté aux risques élevés présentés par les remboursements de bons de capitalisation au porteur, ni suffisamment efficace. Les scénarios mis en place ne permettaient pas de détecter les rachats de BCP sous le régime de l’anonymat fiscal lorsqu’ils avaient été également souscrits sous ce régime. De plus, il n’existait aucun contrôle non automatisé pour pallier les insuffisances de l’outil.
IV. Sur la vigilance complémentaire
Selon le grief 4, un défaut de vigilance complémentaire est caractérisé dans 4 dossiers, dans lesquels l’établissement a procédé à un remboursement de BCP sous le régime de l’anonymat fiscal et en espèces, sans mettre en œuvre une mesure de vigilance complémentaire.
Or le remboursement des bons de capitalisation au porteur est intrinsèquement une opération à risque du fait de la portabilité et l’anonymat qu’offre ce produit.
V. Sur les défauts d’examen renforcé
Selon le grief 5, il est reproché à la société un défaut d’examen renforcé dans 5 dossiers. Les montants des remboursements compris entre 45 000 et 340 000 euros, l’absence d’information sur l’entrée en possession des bons, l’anonymat fiscal offert par le remboursement de ces bons auraient dû mener la société à mettre en place un examen renforcé.
VI. Sur les obligations déclaratives
1. Sur les défauts de déclarations de soupçon
Selon le grief 6, la pratique déclarative de la société était très peu développée. En effet, selon le contrôle, 7 dossiers de rachats de bons de capitalisation présentaient un défaut de déclaration de soupçon.
2. Sur les délais de déclaration de soupçon
Selon le grief 7, une des 6 DS effectuée par la société a été réalisée plus de 2 ans après l’opération (rachat de BCP de plus de 400 000 euros).
VII. Sur le dispositif de gel des avoirs
Selon le grief 8, le dispositif de gel des avoirs mis en place par l’organisme ne permettait pas de détecter toutes les opérations au profit de personnes dont les avoirs sont gelés.
Il est reproché à la société d’avoir effectué des remboursements sans contrôle préalable.
Enfin, la mise à jour mensuelle ne permettait pas pour la société de respecter ses obligations en matière de gel des avoirs.
