Elite n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent et notamment de gérer les sinistres de ses clients pendant plusieurs mois.
Elite Insurance Company (Elite) est une entreprise d’assurance agréée à Gibraltar en 2004, qui proposait plusieurs types d’assurance non-vie dans divers pays européens (France, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) ; entre 2009, début de son activité en France, et juillet 2017, elle y a commercialisé, en libre prestation de services, un peu plus de 140 000 contrats d’assurance construction (dommage-ouvrage, responsabilité civile décennale et professionnelle, assurance tous risques de chantier, garanties financières d’achèvement et garanties de livraison) ; Elite avait, pour l’essentiel, confié la commercialisation des contrats et l’encaissement des primes à des sociétés du groupe.
Le 1er février 2018, Elite a été rachetée par la société (B1), appartenant au groupe d’assurance (B) spécialisé dans la gestion d’entreprises en run-off.
Grief unique
Elite a interrompu la gestion effective de tous les sinistres en France en mai 2018. Elite n’a pas respecté l’injonction qui lui avait été faite le 31 juillet 2018 de remédier à cette situation dans un délai d’un mois mais a seulement indiqué qu’elle réglait les sinistres les plus urgents. Elle a ensuite tenté de s’appuyer sur deux gestionnaires externes avant de constituer une équipe destinée à reprendre cette gestion en interne.
Elite ne conteste pas que la gestion de tous les sinistres déclarés par sa clientèle française a été interrompue le 17 mai 2018. Elle ne conteste pas non plus que si elle a cherché à confier cette gestion à de nouveaux partenaires, cela n’a pas permis pour autant de rétablir la situation et que ce n’est qu’à compter de septembre 2018 que la gestion effective des sinistres a été reprise par une équipe interne.
Elite n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent, alors même que pendant cette période, un nombre important de dossiers de sinistres étaient en cours et que d’autres sinistres sont survenus. La circonstance que cette situation résulte en grande part de défaillances et négligences de tiers auxquels ces fonctions avaient été déléguées est sans conséquence sur la responsabilité de la société Elite au titre des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu’elle est l’assureur. Cette situation témoigne, des défauts de l’organisation mise en place à cette période par Elite et d’une absence de vigilance de sa direction sur l’activité de ses délégataires. Un tel manquement à une obligation fondamentale de l’assureur vis-à-vis des assurés revêt une particulière gravité.
Gestion des sinistres.
