La société TUTÉLAIRE a été sanctionnée pour des non-conformités portant sur le respect de l’obligation d’identifier les assurés décédés et le respect de la recherche des bénéficiaires.
Sur le respect de l’obligation d’identifier les assurés décédés
Tutélaire n’a pas satisfait pleinement à son obligation de recherche générale des assurés décédés. Dès mars 2009, date à laquelle le dispositif AGIRA est devenu pleinement opérationnel, il appartenait aux mutuelles de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant une recherche générale et systématique du décès éventuel de leurs adhérents, et ce en n’excluant de leurs recherches aucune catégorie de contrats. Tutélaire, qui ne s’est abonnée au dispositif qu’à compter du 31 janvier 2013, interroge le RNIPP uniquement lorsqu’elle a eu connaissance du décès d’un adhérent via une caisse régionale de pension, et ce, seulement dans le but de se faire confirmer l’information. Ce manquement est d’autant plus grave qu’une note de la direction du contrôle interne de l’organisme datée du 19 août 2015 pointait la nécessité de « généraliser […] l’identification de ses adhérents décédés via le dispositif AGIRA ».
Sur le respect de l’obligation de recherche des bénéficiaires
Tutélaire n’a pas mis en œuvre les moyens et procédures suffisants pour respecter son obligation de recherche des bénéficiaires. Sa procédure de traitement d’un sinistre décès s’avère insuffisante en ce que, lorsque le décès est signalé par l’employeur d’un adhérent ou sa banque, aucune action n’est prévue pour identifier les bénéficiaires des garanties décès. De même, aucune action n’est prévue pour les décès signalés par les caisses de retraite antérieurement au 1er mars 2013. Depuis cette date, lorsque le décès est signalé par un tiers (proche du défunt, notaire ou caisse régionale de paiement des pensions), la procédure en matière de recherche des bénéficiaires se borne à prévoir l’envoi d’un courrier à l’attention dudit tiers ou des ayants droit de l’adhérent qui, s’il reste sans réponse, n’est suivi d’aucune action.
En s’abstenant de détecter systématiquement le décès éventuel des souscripteurs et de rechercher les bénéficiaires de son contrat TUT’LR, la mutuelle Tutélaire a commis des manquements graves à un engagement majeur de l’assureur. Il en est résulté, pour les bénéficiaires des garanties décès de ce contrat, un préjudice que ne compense pas la redistribution de l’essentiel des sommes en cause au travers de la participation aux excédents. Ces manquements ont de plus été commis sur une longue période, alors que le dispositif AGIRA 2 de généralisation des obligations de détection et de recherche est opérationnel depuis mars 2009.
Il convient toutefois de tenir compte de ce que les sommes en jeu dans chaque contrat sont relativement modestes. Si elles n’ont pas été systématiquement versées à leur bénéficiaire, faute de mise en œuvre du dispositif de prévention de la déshérence, elles n’ont pas permis un enrichissement de l’organisme mis en cause correspondant aux montants qui n’ont pas été versés aux bénéficiaires ni, s’agissant d’une mutuelle, de distribution de dividendes à des actionnaires.
Recherche de bénéficiaires.
