Sanction ACPR prononcée le 17 octobre 2022 envers un intermédiaire
en assurance et deux personnes physiques dirigeant cette société

Créé le

02.12.2022

Sanction pécuniaire de 20 000 euros et interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance
pendant sept ans pour l’intermédiaire en assurance
Sanction pécuniaire de 20 000 euros et interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance
pendant sept ans pour l’un des dirigeants
Sanction pécuniaire de 10 000 euros et interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance
pendant cinq ans pour l’autre

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La société V exerce son activité depuis 2013. Au moment du contrôle sur place, elle était immatriculée à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), dans la catégorie des courtiers d’assurance. Elle en a été radiée le 31 mars 2022, puis y a été à nouveau inscrite, le 13 juillet 2022.

V, qui comptait en France deux salariés, commercialisait des contrats d’assurance santé et de protection juridique par démarchage téléphonique via deux structures marocaines. Elle visait une clientèle française « senior ». Les contrats vendus étaient principalement des ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023