Saisie pénale intéressant un compte bancaire ouvert à l’étranger
Créé le
29.03.2023-
Mis à jour le
30.03.2023Cass. crim. 5 janvier 2023, n° 22-81.155 : Dalloz actualité, 13 févr. 2023,
obs. C. Fonteix ; Droit pénal, mars 2023, comm. 55, obs. A. Maron et M. Haas.
La saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire suscite un contentieux de plus en plus régulier1. Il est vrai que les questions susceptibles de se poser peuvent être des plus variées. La décision sélectionnée en est une bonne illustration.
Les faits étaient les suivants. Le 18 septembre 2019, le procureur de la République financier avait diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de Mme F., ressortissante russe, se disant domiciliée à Monaco depuis 2016 et gérante associée de deux sociétés ayant leur siège à Monaco, dont la société X., propriétaire d’une villa, ces ...
À retrouver dans la revue
