Saisie d’une somme déposée
sur un compte bancaire

Créé le

02.12.2022

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution même lorsque la saisie pénale est réalisée
sur le compte bancaire d’un avocat.

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En novembre 2020, le dirigeant d’un cabinet d’avocat avait été mis en examen des chefs de travail dissimulé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tentative de ce délit, faux et usage de faux, recel d’abus de biens sociaux et complicité de ce délit.

Sur le fondement de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire et avec l’autorisation expresse du magistrat instructeur, avait fait saisir, le 13 octobre 2020, les sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom du cabinet. Le 19 octobre 2020, le juge ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023