Chronique Droit pénal bancaire et financier
Saisie de comptes bancaires
Créé le
09.10.2019L’article 706-154 du Code de procédure pénale, relatif à la saisie conservatoire de sommes d’argent concilie, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété et la présomption d’innocence, constitutionnellement garantis.
Cass. crim. 24 juillet 2019, n° 19-80.422.
Depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale[1], notre droit encadre les saisies de comptes bancaires[2].
Selon l’article 706-154 du Code de procédure pénale, « l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen[3], par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès ...
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