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Chronique Régulation et conformité

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : le couteau suisse des mesures d’exécution des comptables publics

Créé le

12.02.2019

Le législateur unifie les voies d’exécution administratives et les dématérialise.

 

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017, laquelle poursuivait notamment un objectif de « lutte contre la fraude fiscale » [1] a créé une procédure de recouvrement unifiée baptisée « saisie administrative à tiers détenteur » (ci-après SATD), très largement inspirée de l’avis à tiers détenteur. Une volée de décrets est venue préciser les aspects pratiques de cette nouvelle saisie. Cette mesure d’exécution est entrée ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183
CB Bâle