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Retour sur la compétence internationale de l’AMF en matière d’obligation de déposer un projet d’offre publique

Créé le

03.12.2021

C’est à bon droit que l’AMF se déclare incompétente pour le contrôle de l’offre portant sur société admise aux négociations sur Euronext ayant son siège social dans un autre État membre.

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On signalera un arrêt récemment rendu par la Cour d’appel sur une question qui soulève rarement difficulté, relative à la détermination de la compétence internationale de l’AMF en matière de contrôle des offres publiques [1] .

En l’espèce, une société ayant son siège au Luxembourg et cotée à Paris avait annoncé le franchissement à la hausse du seuil de 30 % de son capital par deux sociétés agissant de concert. Un investisseur, qui avait souscrit ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
CB Bâle