Retour sur la compétence internationale de l’AMF en matière d’obligation de déposer un projet d’offre publique
Créé le
03.12.2021C’est à bon droit que l’AMF se déclare incompétente pour le contrôle de l’offre portant sur société admise aux négociations sur Euronext ayant son siège social dans un autre État membre.
On signalera un arrêt récemment rendu par la Cour d’appel sur une question qui soulève rarement difficulté, relative à la détermination de la compétence internationale de l’AMF en matière de contrôle des offres publiques [1] .
En l’espèce, une société ayant son siège au Luxembourg et cotée à Paris avait annoncé le franchissement à la hausse du seuil de 30 % de son capital par deux sociétés agissant de concert. Un investisseur, qui avait souscrit ...
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