Responsabilité du PSP pour opération non autorisée : entre droit commun et droit spécial
Créé le
22.10.2021Saisie à titre préjudiciel par les juridictions françaises dans le cadre d’un litige opposant une banqueà une société et sa caution, la CJUE affirme qu’à l’égard de l’utilisateur des services de paiements, le régime spécial de responsabilité issu de la réglementationde l’Union (DSP) est exclusif de tout autre, mais quele droit commun retrouve nécessairement son empire au regard des tiers, telle la caution.
CJUE, 4e ch., 2 sept. 2021, aff. C-337/20, DM et LR c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) - Alpes-Provence.
Ce n’est pas la première fois que la CJUE est amenée à se prononcer sur l’interprétation des règles spéciales de la réglementation des services de paiement, en matière d’opérations non autorisées[1]. La DSP[2], dont les principes ont été repris par la DSP 2[3], a en effet institué un régime spécifique de « responsabilité »[4] des prestataires de services de paiement (ci-après PSP) lorsque ceux-ci ont exécuté une opération non autorisée. ...
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