Responsabilité du prestataire en matière de couverture : le recours
à la perte de chance

Créé le

17.07.2023

Cass. com. 15 mars 2023, n° 21-19.695, F-D1

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1. Faits et procédure. Le 21 août 2007, un investisseur (le client) ouvre un compte-titres dans les livres d’une société de bourse (le prestataire), par l’intermédiaire de laquelle il passe plusieurs ordres avec service de règlement différé (SRD), avec prorogation des engagements au titre de l’exécution de ces ordres. Le 26 mai 2008, il donne mandat au prestataire de faire transférer sur son compte-titres les titres et espèces déposés sur un compte-titres ainsi que sur un plan d’épargne en actions (PEA) ouverts auprès de la société Swiss Life. Ce transfert n’étant pas intervenu, le 10 octobre 2008 ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº210
RB