Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Responsabilité – Crédit – Assurance – Devoir d’information du prêteur – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Créé le

07.07.2016

Cass. civ. 1re, 30 septembre 2015, arrêt n° 1044 F-P+B les deux premières branches du moyen, pourvoi n° G 14-18. 854, société Redd Factors Limited c/ société Solsud et al.


« Mais attendu que le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif, la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’étant pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ».

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Le banquier, qui propose une assurance au client à qui il consent un crédit, a l’obligation de l’éclairer « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ». Cette solution[1] , consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2007[2] et régulièrement rappelée par la Cour[3] , voit sa portée précisée par la première chambre civile qui, dans son arrêt du 30 septembre ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023