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Comptes, crédits et moyens de paiement

Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Garantie financière.

Créé le

13.12.2018

Cass. com. 24 mai 2018, arrêt n° 444 F-P+B, pourvoi n° N 16-26.387, Blanchard c/ SOCAF et al.

« Qu’en statuant ainsi, alors que la garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur, la cour d’appel a violé par fausse application » de l’article L. 650-1 du Code de commerce.

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Qu’est-ce qu’un concours au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce ? Cette question se pose car le texte ne donne aucune précision. Il n’indique même pas, et cela à la différence de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, qu’il s’agit de « concours financiers ». On peut toutefois penser que la difficulté ne doit pas être exagérée car le mot « concours » semble couvrir « toutes les formes de crédit possibles » [1] , « tous les ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº182
CB Bâle