Renvoi préjudiciel – Règlement Bruxelles 1 – Compétence en matière délictuelle – Prospectus lacunaire – Lieu du fait dommageable – Pertinence du compte bancaire – Autres circonstances.

1. L’option de compétence figurant à l’article 5 § 3 du Règlement Bruxelles 1 – et dont la rédaction demeure inchangée sous l’empire du Règlement Bruxelles 1 bis [1] – qui permet en matière délictuelle au demandeur de saisir « le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » n’en finit pas d’alimenter le contentieux et conduit régulièrement les juridictions nationales à interroger la Cour de justice par voie de questions ...