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Chronique Droit bancaire et financier international

Renvoi préjudiciel – Règlement Bruxelles 1 – Compétence en matière délictuelle – Prospectus lacunaire – Lieu du fait dommageable – Pertinence du compte bancaire – Autres circonstances.

Créé le

17.12.2018

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1. L’option de compétence figurant à l’article 5 § 3 du Règlement Bruxelles 1 – et dont la rédaction demeure inchangée sous l’empire du Règlement Bruxelles 1 bis [1] – qui permet en matière délictuelle au demandeur de saisir « le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » n’en finit pas d’alimenter le contentieux et conduit régulièrement les juridictions nationales à interroger la Cour de justice par voie de questions ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº182
Ed 2023