Renvoi préjudiciel – Faillite bancaire – Système de garantie des dépôts – Systèmes d’indemnisation des investisseurs – Articulation – Exclusions – Créances garanties – Déposants concernés

1. À deux reprises dans un laps de temps assez court, la Cour de justice, saisie par voie de questions préjudicielles, a eu l’occasion de préciser le champ d’application de la garantie des dépôts instaurée par la directive 94/19/CE du 30 mai 1994[1] . Cette garantie est destinée à assurer la confiance du public dans la solidité et la stabilité du système bancaire et à indemniser les déposants en cas de faillite bancaire. Or les crises qui se sont succédé ces dernières années ...