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Chronique : Droit bancaire et financier international

Renvoi préjudiciel – Directive MIF – Notion de services et activités d’investissement – Contrat de crédit à la consommation – Prêt libellé en devises – Clauses relatives aux cours de change – Exclusion

Créé le

07.07.2016

CJUE 3 décembre 2015, aff. C-312/14, question préjudicielle Banif Plus Bank Zrt c/ Marton Lantos.

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1. Comment tracer une frontière claire entre les opérations relevant des dispositions protectrices de l’investisseur et celles visant à protéger l’emprunteur ? Les montages toujours plus sophistiqués proposés par les banques en matière d’indexation et de variation des taux d’intérêt peuvent contribuer à brouiller la frontière entre des activités a priori bien distinctes de fourniture de crédits aux particuliers d’un côté et de services d’investissement de l’autre. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023