Chronique : Droit bancaire et financier international
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Directive 2013/36/UE – Secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière et bancaire – Notion d’information confidentielle – Dérogations – Conciliation avec les droits de la défense.
Créé le
12.10.2018-
Mis à jour le
15.10.2018Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Directive 2013/36/UE – Secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière et bancaire – Notion d’information confidentielle – Dérogations – Conciliation avec les droits de la défense.
CJUE 19 juin 2018, aff. C-15/16, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht c/ E. Baumeister, en présence de F. Schmitt.
CJUE 13 septembre 2018, aff. C‑358/16, UBS, A. Hondequin en présence de DV, EU, Commission de surveillance du secteur financier et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg.
CJUE 13 septembre 2018, aff. C-594/16 E. Buccioni c/ Banca d’Italia en présence de Banca Network Investimenti SpA, en liquidation.
1. Dans quelles conditions les justiciables peuvent-ils obtenir les documents détenus ou établis par les autorités de surveillance dans le secteur bancaire et financier ? Comment concilier secret professionnel, transparence, et droits de la défense ? C’est à ces importantes questions que la Cour de Justice a été amenée à répondre dans trois arrêts rendus dans un laps de temps particulièrement court à propos de l’étendue et la portée du secret professionnel imposé aux autorités ...
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