Renforcement légal du délit de pratiques commerciales trompeuses

Le délit de pratiques commerciales trompeuses1 est issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dit loi « Chatel ». Lors de sa création, il n’était cependant pas inconnu de notre droit. Il succédait, en effet, au délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur2 créé, quant à lui, par la loi « Royer » du 27 septembre 1973, et dont il a repris la plupart des éléments constitutifs.

Or, ce délit, qui trouve désormais son siège aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation3, a donné lieu à des caractérisations ...