Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement

Créé le

17.12.2018

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Mis à jour le

18.12.2018

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1. Banque et Droit. Fin 2016, Banque et Droit consacra un remarquable hors-série aux « nouveaux comptes ». Deux auteurs s’attachèrent notamment à sonder la notion de compte bancaire, pour l’un, de compte de paiement, pour l’autre ; compte de paiement, donc, faisant partie de ces nouveaux comptes, tel que créé par la première directive sur les services de paiement (DSP 1) et défini comme « un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº182