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Chronique Droit bancaire et financier international

Relations financières avec l’étranger – Iran – Mesures restrictives (embargos) et contre-mesures – Clauses de sanction – Accord sur le nucléaire iranien (Plan d’action conjoint (JCPOA)) – OFAC – Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil – Règlement délégué (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018.

Créé le

17.12.2018

High Court of Justice, Queen’s Bench Division, Commercial Court, Mamancochet Mining Limited c/ Aegis Managing Agency Limited and Others, 12 octobre 2018, [2018] EWHC 2643 (Comm), Teare J.

1. Malgré leurs conséquences humanitaires désastreuses, les mesures restrictives (embargos) multilatérales ou unilatérales se sont révélées au fil des ans d’une grande efficacité pour un coût modique pour l’État promulguant comparé à celui d’une intervention armée. Aucune surprise dès lors de les voir se multiplier, y compris sans le fondement d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte, pour devenir ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº182
Ed 2023