Rejet du recours en annulation
contre la décision de sanction
de la Commission européenne
dans l’affaire de l’Euribor

On mentionnera d’abord l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 27 novembre 2024 venu approcher de son dénouement probable¹ devant la Cour de justice du scandale dit de l’Euribor², mettant en cause sept établissements de crédit d’importance pour s’être entendus sur les éléments de fixation des taux d’intérêt en euro et avoir échangé des informations sensibles. Si quatre d’entre eux avaient choisi de transiger³, les trois autres ayant refusé furent sanctionnés par la Commission européenne, selon une décision⁴ annulée⁵ et successivement « remplacée » par une décision ultérieure de la Commission⁶. C’est contre cette dernière décision que la Banque HSBC formait un nouveau recours en annulation qui se trouvera, cette fois, rejeté par le Tribunal. Le recours invoquait l’acquisition du délai de prescription « plafond » de dix ans⁷ excluant ainsi le prononcé d’une amende pour des faits survenus en mars 2007, en application de l’article 25, § 5, du règlement dit « Procédures » n° 1/2003 du 16 décembre 2002⁸ en matière de pratiques anticoncurrentielles, dont la formulation semble imposer un délai insusceptible d’interruption une fois écoulé deux fois le délai de cinq ans, indiqué en son premier paragraphe. C’était sans compter, comme l’objectera la Commission, suivie par le Tribunal, avec la suspension de la prescription résultant, dans cette affaire, de la formation d’un pourvoi contre l’arrêt d’annulation rendu en 2019 de la première décision de la Commission datant de 2016. En somme, l’apport de l’arrêt signalé ici consiste à avoir identifié dans la succession de deux procédures relatives à deux décisions successivement rendues par la Commission les motifs de suspension du délai de prescription de la seconde dans la première. En effet, a-t-il été jugé et là encore en contradiction avec l’argumentation développée par la banque requérante, la Commission ne s’était pas trouvée privée de tout intérêt à agir dans l’attente de l’issue de son pourvoi face à la décision d’annulation de la première par l’amorce d’une réflexion relative à l’adoption d’une nouvelle décision. S’appuyant sur la jurisprudence européenne en la matière, le Tribunal rappelle au point 49 que « c’est le fait même qu’un recours soit pendant devant le Tribunal ou la Cour qui justifie la suspension, et non les conclusions auxquelles parviennent ces juridictions dans leur décision mettant fin à l’instance »⁹. Du fait que la Commission a bien contesté l’annulation de sa première décision, elle a conservé son pouvoir de prononcer une sanction telle que rendue par la seconde. Opportune possibilité de modérer l’impact de l’insuffisance de ses propres décisions pour la Commission, voire de s’octroyer un bienfaisant droit à l’erreur face à l’écoulement du temps, diront les requérants, mais pragmatisme sans doute bienvenu dans l’appréhension de manquements dont les données sont bien demeurées les mêmes tout au long de l’affaire et face auxquelles l’impératif de sanction demeurait, très certainement, vivace. n