Régulation et conformité : Sapin 2 – Un décret précise la procédure de recueil des signalements.

Peu à peu, le dispositif anticorruption de la loi Sapin 2 prend forme. Après un premier décret dédié à l’AFA[1] , un second en date du 19 avril 2027[2] (ci-après le Décret) vient préciser les contours du dispositif de signalement voulu par le législateur[3] .

Pour mémoire, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi des faits divers[4] dont elle a eu personnellement connaissance. Sauf « danger ...