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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Pratiques commerciales trompeuses : ni droit à l’erreur, ni lapsus calami !

Créé le

22.07.2016

Par une décision du 16 avril 2015[1] , la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle, apporte une réponse à la question de savoir si une pratique commerciale devait concerner un nombre minimum de consommateurs et présenter un caractère intentionnel afin d’être considérée comme trompeuse.

En l’espèce, un consommateur souhaitant mettre un terme à un contrat a demandé à son fournisseur de lui préciser la période couverte par la ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº162
CB Bâle