Régulation et conformité : La nouvelle recodification du Code de la consommation

Après le Code civil[1] , le Code de la consommation fait à son tour l’objet d’une mise en carène au travers de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation[2] et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire dudit code[3] .

Il faut rappeler que le Code de la consommation résultait des travaux d’une commission présidée par le Pr Calais-Auloy, qui a oeuvré pendant 10 ans pour parvenir à codifier ...