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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : La mise sous surveillance des lobbyistes par la loi Sapin 2 (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017)

Créé le

21.07.2017

Après un décret du 19 avril 2017[1] consacré aux lanceurs d’alertes, un second du 9 mai 2017 complète la loi Sapin 2[2] dans deux domaines. Tout d’abord, en précisant les contours de la représentation d’intérêts ainsi que les modalités d’alimentation du répertoire des représentants d’intérêts, puis en abordant la question de la procédure applicable en matière d’audit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous nous attarderons ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle