Régulation et conformité : L’introduction d’un dispositif sur les clauses abusives dans le Code civil – Comparaison avec les dispositifs existants

Commentaire de Martine Boccara

L’article 1171 nouveau du Code civil [1] , qui sanctionne les clauses d’un contrat créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties [2] , constitue sans doute une des mesures les plus emblématiques de la réforme [3] . Elle est présentée comme telle dans le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance et marque une volonté de renforcer la protection de la partie faible dans un contrat [4] . Les inquiétudes des représentants du monde économique, craignant une atteinte à la sécurité des transactions entre partenaires commerciaux et à l’attractivité du droit français, ont permis de restreindre le champ du dispositif, aux seuls contrats d’adhésion. Bien que non expressément indiqué dans l’article 1171, il va de soi que la disposition est d’ordre public, les clauses abusives étant réputées non écrites [5] . Ce dispositif est bien connu puisque présent tant dans le Code de la consommation [6] , que dans le Code de commerce [7] . Même si le nouveau régime du Code civil s’inspire fortement de celui prévu dans le Code de la consommation [8] , il n’en présente pas moins certaines spécificités que nous allons mettre en exergue dans le tableau ci-dessous en comparant les trois dispositifs, ce qui permettra de déterminer quelle est la place de ce nouveau régime dans notre droit positif. Le nouvel article 1171 est succinct puisqu’il ne comprend que deux alinéas. Il est à prévoir qu’il donnera lieu à une abondante jurisprudence qui permettra d’en affiner les contours. (voir les tableaux pages suivantes).

1 Issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’ordonnance n’a pas encore été ratifiée et est donc sujette à modification 2 Communément appelé « dispositif sur les clauses abusives » 3 M.Mekki, « La réforme du droit des obligations. Fiche pratique sur les clauses abusives: quel modus operandi pour les professionnels du droit? », Gazette du Palais 17-2016, pp.11-16; L. Gratton, « Les clauses abusives en droit commun des contrats », Recueil Dalloz 1-2016, p.22; « Le déséquilibre significatif dans le Code civil », libres propos M. Behar-Touchais, JCP G 14/2016, 391; S. Bros, « Le déséquilibre significatif dans le projet d’ordonnance », Revue des contrats 3-2015, p.761; R. Amaro, « Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d’une double filiation, [avant-projet de réforme du droit des contrats de novembre2013] », Contrats, concurrence, consommation, n°8/9-2014, pp.5-8; S. Gaudemet, « Quand la clause abusive fait son entrée dans le Code civil », Contrats Concurrence Consommation n°5-2016, p.2; J.-P. Bornet et P. Le Besnerais, « Libres propos sur l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », Banque & Droit n°166, mars-avril 2016, pp. 22-27 4 Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10février 2016: « L’ordonnance propose également de sanctionner l’abus de dépendance assimilé à la violence et les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, afin de préserver les intérêts de la partie la plus faible. Ce mouvement vers un droit commun des contrats français plus juste le rapprocherait des autres droits et projets d’harmonisation européens, qui proposent des dispositions similaires. » 5 Le caractère d’ordre public de cette disposition est affirmé dans le rapport au Président de la République. 6 Loi n°78-23 du 10janvier 1978 art. L 132-1 devenu art. L 212-1 et suiv C. cons. (nouvelle codification applicable au 1er juillet 2016); Dossier: La banque et le droit des clauses abusives, sur le compte de dépôt A. Lecourt, sur le contrat de crédit à la consommation, J.Lasserre Capdeville, sur la banque en ligne, L. Abadie, les voies procédurales face aux clauses abusives dans les contrats bancaires, K. Rodriguez, RDBF 3 mai-juin 2016, pp. 83-109; N Mathey, « Le déséquilibre significatif: approches civiliste et consumériste » ; M. Ponsard, « Le déséquilibre significatif: bilan et perspectives », Contrats Concurrence Consommation n°5- 2013, p.19 et suiv. ; J.-D. Pellier, « Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation [Cass. 3 civ. 4février 2016] », PA 116/2016, pp. 12-17; D.Fenouillet, « Le juge et les clauses abusives », Revue des contrats 2/2016, p.358; « Clauses abusives: précisions sur la notion de déséquilibre significatif », CJUE 1re ch., 16janvier 2014, Moracchini-Zeidenberg JCP E 14/2014, 1177. 7 . Loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 art. L 442-6, I 2° C. com. ; « L’action en suppression de clauses illicites ou abusives au lendemain de la loi Macron », Contrats Concurrence Consommation 2-2016, pp.8-11; N Ereseo, « Les clauses abusives dans les contrats conclus entre les banques et la clientèle professionnelle », RDBF 3-mai-juin 2016; Y Chavent, « Rupture brutale des relations commerciales établies - déséquilibre significatif », RJCom 6/2015, pp.647-654; P.-Y. Bérard, « Le “déséquilibre significatif” en matière contractuelle - Commission d’examen des pratiques commerciale, avis n°15-1 du 23février 2015 », Revue Banque n°787, septembre2015, pp.83-86; M. BeharTouchais, « Un déséquilibre significatif à deux vitesses [article L 442-6, I, 2° du Code de commerce] », JCP G 21/2015, 603; E. Gicquiaud, « Le contrat à l’épreuve du déséquilibre significatif [Introduction par la LME du 4 août 2008 au sein de l’article L. 442-6 I.2 du Code de commerce] », RTD Com, n°2-2014, p 267-288; K. Riera-Thiebault et A. Covillard, « La notion de déséquilibre significatif visée à l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce: un nouveau droit des clauses abusives entre professionnels? », Gazette du Palais n°44-45 / 2013, pp.6-9; T.Titone et F. Coulon, « Première définition jurisprudentielle de la notion de déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels [T com. 6 décembre 2011, n°2009/02295; T. com. Meaux 24janvier 2012, n°2009/02296], RLDA n°70-avril2012, pp.36-41; A BergMoussa, « Notion de déséquilibre significatif et action du ministre: point d’étape et nouveaux questionnements », JCP E n°9-2012, 1139; « La notion de déséquilibre significatif de l’article L 442-6 du Code de commerce: premiers enseignements tirés de la jurisprudence de M. Comert », RJDA n°2- 2012, pp.103-106; D.Ferré et R. Pihéry, « Pratiques restrictives de concurrence: étude du bilan de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) 2011 [rupture brutale de relation commerciale; déséquilibre significatif…] », Contrats-Concurrence-Consommation n°1-2012, pp.6-10. 8 La numérotation des articles a changé du fait de la recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (JORF du 16 mars 2016) applicable au 1er juillet 2016, qui opère la refonte de la partie législative du Code de la consommation. Les dispositions de l’article L.132-1 C. conso sont reprises aux articles L. 212-1 et suiv. du nouveau Code de la consommation ; pour la partie réglementaire (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016), le dispositif sur les clauses noires et grises est repris aux articles R 212-1 et suiv., et celui sur l’office du juge, à l’article R. 632-1. CM Péglion-Zika, « Les clauses abusives et la recodification du Code de la consommation », Recueil Dalloz 21/2016, pp.1208-1209.