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Régulation et conformité : L’introduction d’un dispositif sur les clauses abusives dans le Code civil – Comparaison avec les dispositifs existants

Créé le

05.08.2016

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Commentaire de Martine Boccara

L’article 1171 nouveau du Code civil[1] , qui sanctionne les clauses d’un contrat créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties[2] , constitue sans doute une des mesures les plus emblématiques de la réforme[3] . Elle est présentée comme telle dans le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance et marque une volonté de renforcer la protection de la partie faible dans un contrat[4] . Les inquiétudes des représentants ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle