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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier

Créé le

21.07.2017

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Déliaison, mobilité bancaire : une mesure dans le vent. L’octroi d’un crédit, notamment immobilier, conduit souvent le prêteur à demander à l’emprunteur qu’il domicilie ses revenus et salaires sur un compte de dépôt ouvert sur ses livres pendant toute la durée du financement. Ainsi, l’octroi d’un crédit immobilier est-il souvent accompagné d’une ouverture de compte (crédit « lié à une telle ouverture » pour reprendre le vocabulaire du droit de la ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle