Régulation et conformité : Le Droit mou ou l’art de faire « subrepticement » grief

Par trois arrêts des 21 mars 2016 et 20 juin 2016[1] , le Conseil d’État a poursuivi la construction de sa jurisprudence sur la faculté de recours contre des actes de droit « mou », amenant la doctrine à acter « du durcissement du droit mou », ou encore de « la solidification du droit souple[2] ».

La place grandissante de la soft law dans le paysage normatif français

La soft law – ou « droit souple » ou encore « droit mou » – prend une place grandissante dans l’ordre juridique ...