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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation

Créé le

21.06.2017

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Thèmes AG de droit commun Loi J21 Action de groupe Consommation

Domaines du droit Discrimination, environnement, protection des données à caractèrepersonnel. Consommation et concurrence. Objet de l’action AG de droit commun : action en cessation ou en réparation. Action en cessation[1] : le juge peut délivrer des injonctions pourfaire cesser les manquements ; si une astreinte est prononcée,elle est liquidée au profit du Trésor public, et non de l’association. Action en réparation[2] : phase ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº172
CB Bâle