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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR

Créé le

28.06.2017

-

Mis à jour le

29.06.2017

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TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L’ANNÉE 2014

Bancaire

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO, 27 juill.). Textes d’application - Volet consommation Comptes - Frais et commissions ■Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 sur les commissions d’intervention (JO, 19 oct. NOR : EFIT1319031D).■Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d’exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº159
CB Bâle