TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L’ANNÉE 2014
Bancaire
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO, 27 juill.).
Textes d’application - Volet consommation
Comptes - Frais et commissions
■Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 sur les commissions d’intervention (JO, 19 oct. NOR : EFIT1319031D).
■Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d’exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (JO, 1er mars. NOR : EFIT1329138D).
■Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires (JO, 29 mars. NOR : EFIT1405000D).
■Arrêté du 30 mai 2014 abrogeant l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (JO, 7 mai. NOR : FCPT1405360A).
■Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (JO, 1er juill. NOR : FCPT1403100D).
■Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident (JO, 1er juill. NOR : FCPT1331811D).
■Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (JO, 13 sept. NOR : FCPT1417718A)
Surendettement des particuliers - Inclusion bancaire
■Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (JO, 23 févr. NOR : EFIT1326821D).
■Circulaire du ministère de la justice du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 et du décret n° 2014-190 relatifs au traitement des situations de surendettement des particuliers (BOMJ du 31 mars, NOR : JUSC1405600C) ). (Cf. Rubrique II. Banque, Consommation, Surendettement des particuliers).
■Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l’observatoire de l’inclusion bancaire (JO, 1er juill. NOR : FCPT1321739D).
■Avis favorable du CCSF du 30 septembre 2014 sur la charte AFECEI d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
■Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement (JO, 13 nov. NOR : FCPT1419752A).
Crédits – Taux
■Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l’Union européenne (JO, 28 mai. NOR : FCPT1403090D).
■Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours (JO, 30 août. NOR : FCPT1400224D).
■Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier (JO, 17 oct. NOR : FCPT1414214D).
Pouvoirs de la DGCCRF
■Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (JO, 2 oct.).
Frais funéraires
■Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires (JO, 10 déc. NOR : EINC1413874D).
Comptes bancaires
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
■Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (JO, 15 juin. NOR : FCPX1402615L).
Fichier des comptes bancaires
■Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (JO, 8 août. NOR : FCPE1418829A).
Consommation
■Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO, 18 mars) - Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.
Textes d’application
Action de groupe
■Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation (JO, 26 sept. NOR : JUSC1411818D).
■Circulaire de la Chancellerie du 26 septembre 2014 de présentation de l’action de groupe (BOMJ du 31 oct. 2014).
(À signaler : Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats – JO, 29 oct. NOR : JUSC1417471D).
Protection des consommateurs - Crédit aux particuliers
■Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté (JO, 25 juill. NOR : FCPT1409850D).
■Décret n° 2014-1061 du 17 sept. 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (JO, 19 sept. NOR : EINC1410960D).
■Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension et à la résiliation du contrat de crédit renouvelable en cas de non-utilisation (JO, 19 oct. NOR : FCPT1418083D).
■Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons (JO, 12 déc. NOR : EINC1425189A).
Surendettement des particuliers
■Circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, relatives au traitement des situations de surendettement (BOMJ du 16 mai 2014, NOR : JUSC1409452C).
Assurance
■Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances (JO, 31 déc.).
■Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances (JO, 31 déc.).
DGCCRF
■Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (JO, 2 oct. NOR : EINC1413874D).
Contrôle interne
■Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (JO, 5 nov. NOR : FCPT1423259A).
Abrogation du Règlement CRBF n°
Financement participatif
■Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 sur le financement participatif (JO, 31 mai).
Textes d’application
■Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (JO, 17 sept. NOR : FCPT1415064D).
■Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF concernant le financement participatif (JO, 26 sept. NOR: FCPT1418928A).
■Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546‑1 du Code monétaire et financier (JO, 26 sept. NOR : FCPT1421387A).
■Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du Code des assurances et à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier (arrêté relatif à l’inscription des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre tenu par l’ORIAS) (JO, 1er oct. NOR : FCPT1421374A).
■Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif (JO, 1er oct. NOR : FCPT1421375A).
■Position ACPR 2014-P-08 du 30 sept. 2014 relative au placement non garanti et au financement participatif.
■Instruction AMF relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles (DOC-2014-11).
■Instruction AMF relative aux Informations aux investisseurs à fournir par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre d’une offre de financement participatif (DOC-2014-12).
Personnes morales de droit public
■Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (JO, 2 mai. NOR : FCPT1405685D).
■Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (JO, 30 juill. NOR : FCPX1407802L).
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014.
Procédures collectives
■Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO, 14 mars).
■Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO, 27 sept.).
■Décret n° 2014-736 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO, 1er juill. NOR : JUSC1406675D).
Simplification de la vie des entreprises
■Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JO, 3 janv.)
■Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (JO, 21 déc.).
Taux
■Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (JO, 23 août. NOR : FCPT1412044R).
■Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier (JO, 4 oct. NOR : FCPT1416652D).
■Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 27 déc. NOR : FCPT1428672A).
DIVERS
Rapports
■Rapport du groupe de travail Constant relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation - mai 2014 (en vue de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et
du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extra-
judiciaire des litiges de consommation).
■Rapport sur la portabilité du numéro de compte bancaire - décembre 2014 (art. 53, II de la loi n° 2014-
344 relative à la consommation).
Publications de l’ACPR
13 juin 2014 : Rapport d’activité 2013 du Pôle Assurance
Banque Épargne (AMF-ACPR).
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le finan-
cement du terrorisme
29 janvier 2014 : Position 2014-P-01 relative aux opérations
sur bitcoins en France.
10 février 2014 : Instruction 2014-I-01 relative aux
informations sur le dispositif de prévention du blanchiment
de capitaux et du financement des activités terroristes.
14 mars 2014 : Lignes directrices relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune.
2 juin 2014 : Instruction 2014-I-06 relative aux informations
sur le dispositif de prévention du blanchiment
de capitaux et du financement des activités terroristes.
Publications de l’AMF
■Position – recommandation n° 2014-05 du 8 juillet 2014 - Conventions concernant la distribution d’instruments
financiers.
Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
Contrats d’assurance sur la vie non réglés
■Décision n° 2014-01 du 19 décembre 2014 à l’égard
de la société Allianz Vie.
■Décision n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP Assurances.
■Décision du 7 avril 2014 à l’égard de la société Cardif
Assurance vie.
Droit au compte
■Décision du 11 avril 2014 à l’égard de la société
Société Générale.
La chronique Régulation et conformité est assurée par Myriam Roussille, Martine Boccara et Emmanuel Jouffin.
