Chronique Droit financier et boursier
Réglementation : Loi PACTE : dispositions de droit financier
Créé le
07.06.2019La loi PACTE comporte plusieurs dispositions de droit financier d’importance inégale qui touchent à de nombreux domaines.
Loi PACTE : prospectus, offres de retrait, projet d’ordonnances (art. 75)
Commentaire de Jean-Jacques Daigre
Adoption de la loi
Le projet de loi dénommé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », par abrégé loi PACTE, a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, après une longue discussion parlementaire et malgré une opposition du Sénat. Il avait été préparé par de nombreux échanges avec les milieux économiques et sociaux et par une consultation publique en ligne, et avait été approuvé ...
À retrouver dans la revue
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