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Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers : l’AMF propose une révision ciblée visant à l’insertion de critères minimaux environnementaux

Créé le

28.03.2023

-

Mis à jour le

29.03.2023

Proposition de critères minimaux environnementaux pour les produits
financiers des catégories Art.9 et Art. 8 de SFDR, Papier de position de l’AMF, 10 févr. 2023.

Le règlement (EU) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) ou « règlement Disclosure », entré en application le 10 mars 20211, impose aux « acteurs des marchés financiers » des obligations d’information portant sur le processus de décisions d’investissement et sur la fourniture de conseils, ainsi que sur les produits financiers soumis au règlement. En application du SFDR, les sociétés de gestion de portefeuille sont ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº208
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