Réforme du régime des mesures de gel des avoirs

Limitons-nous à signaler, pour avoir évoqué récemment ce dispositif en passant dans cette chronique à l’occasion du commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 juillet 2020 1, les retouches apportées en droit interne au dispositif de gel des avoirs, issus d’une ordonnance du 4 novembre 2020. Adoptée en application de l’article 203, I, 2° de la Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, cette réforme tend, selon les termes de l’habilitation, ...