Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Réforme du droit des contrats, recodification du Code de la consommation et contrat-cadre de services de paiement

1. Ordonnance sur ordonnance… L’année 2015 fut, en notre matière, marquée par une pluie de textes majeurs, que nous avons évoqués au fil des numéros de cette Revue ou de la Revue Banque : règlement dit « CMI[1] », paquet anti-blanchiment (une directive et un règlement[2] ), DSP 2[3] . Autant de textes qui bouleversent, ou bouleverseront, le droit des services de paiement. Mais ce n’est pas tout car, de son côté, le droit commun bouge lui aussi, et pas qu’un peu.

Car voici, en effet, cela ...